Comprendre les critères d’éligibilité pour la pension de réversion : décryptage
La pension de réversion constitue une aide financière essentielle pour de nombreux veufs et veuves, leur permettant de maintenir une certaine stabilité économique après le décès de leur conjoint. Les critères d’éligibilité peuvent souvent sembler complexes et difficiles à appréhender.
Pour bénéficier de cette allocation, plusieurs conditions doivent être remplies, incluant notamment des éléments liés à l’âge, aux revenus et à la durée du mariage. Ces règles varient aussi en fonction du régime de retraite auquel le défunt était affilié. Comprendre ces critères est fondamental pour savoir si l’on peut prétendre à cette aide précieuse.
La pension de réversion permet au conjoint survivant de bénéficier, sous certaines conditions, d’une partie de la pension de retraite que percevait (ou allait percevoir) le conjoint ou ex-conjoint décédé. Elle appartient au régime général pour les travailleurs du privé et s’applique aussi dans d’autres régimes spécifiques.
La pension de réversion est égale à 54 % de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le défunt.
Elle peut être majorée de 10 % si le conjoint survivant a eu ou élevé au moins 3 enfants.
Elle n’est pas versée automatiquement : le conjoint survivant doit effectuer lui-même la demande.
Elle peut être demandée sur internet ou par courrier.
Elle est versée chaque mois.
Conditions de versement :
Régime
Condition d’âge
Condition de ressources
Régime général
Non
Oui
Régimes complémentaires
Oui, à partir de 55 ans pour les salariés du privé
Non
Fonction publique
Non
Non
Le conjoint survivant peut bénéficier de cette pension même après un divorce, à condition que le défunt ait travaillé dans le secteur privé. La pension de réversion est partagée entre les conjoints et ex-conjoints proportionnellement à la durée de chaque mariage. Elle peut être révisée à la hausse ou à la baisse en cas de variation des ressources du conjoint survivant et est soumise aux contributions sociales (CSG et CRDS) ainsi qu’à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa).
Considérez ces informations pour comprendre les tenants et aboutissants de la pension de réversion et assurez-vous de remplir les conditions requises pour en bénéficier.
Les conditions d’éligibilité pour bénéficier de la pension de réversion
Le code de la sécurité sociale et le code rural réglementent les conditions d’éligibilité pour la pension de réversion. Ces conditions varient en fonction des régimes de retraite et des situations personnelles des bénéficiaires.
Conditions générales
Pour le régime général, le conjoint survivant doit respecter une condition de ressources. En 2023, le plafond de ressources est fixé à 21 985,60 € par an pour une personne seule et à 35 176,96 € pour un couple. Les revenus pris en compte incluent l’ensemble des ressources du ménage, y compris les pensions et les revenus immobiliers.
Régimes complémentaires
Pour les régimes complémentaires, les conditions d’âge et de ressources varient :
Pour l’Agirc-Arrco, la pension est versée à partir de 55 ans sans condition de ressources.
Pour le régime complémentaire des non-titulaires de la fonction publique (Ircantec), l’âge minimum est de 50 ans.
Pour les régimes des artisans, commerçants et industriels, l’âge minimum est de 55 ans, sans condition de ressources.
Pour les professions libérales, l’âge minimum est aussi de 55 ans.
Fonction publique
La pension de réversion des fonctionnaires est versée sans condition d’âge ni de ressources. Les textes réglementaires, comme le décret n°2016-1175 du 30 août 2016 et les circulaires de la Cnav, détaillent les modalités spécifiques de chaque régime.
Cas particuliers
Pour les conjoints divorcés, la pension de réversion est partagée proportionnellement à la durée de chaque mariage. La circulaire n°2017-32 du 26 septembre 2017 précise les modalités de répartition. Le montant de la pension peut être ajusté en cas de variation des ressources du conjoint survivant.
Les démarches pour faire une demande de pension de réversion
Utiliser les outils en ligne
Pour simplifier la démarche, le site Service-public.fr propose différents outils. Utilisez le simulateur de droit à la réversion pour vérifier votre éligibilité. Une fois cette étape franchie, téléchargez et remplissez le formulaire de demande de retraite de réversion disponible en ligne.
Soumettre la demande
Vous avez la possibilité de soumettre votre dossier par plusieurs moyens :
Par courrier en envoyant le formulaire dûment complété à votre caisse de retraite.
Par email via le portail Service-public.fr.
La Carsat (Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail) gère les demandes pour le régime général. Assurez-vous d’inclure tous les documents nécessaires pour éviter des retards.
Suivi et révision de la pension
Après soumission, la caisse de retraite vous informera de l’avancement de votre dossier. La pension de réversion est versée chaque mois et peut être révisée en cas de changement de vos ressources. Notez que cette pension est soumise aux contributions sociales comme la CSG et la CRDS.
Faites votre demande en ligne ou par courrier, suivez les instructions de votre caisse de retraite, et tenez-vous informé des possibles révisions de votre pension.
