La loi n’a pas pour habitude de faire dans la dentelle : certaines dettes, quoi qu’il arrive, échappent à la procédure de surendettement. Derrière cette règle stricte, des conséquences concrètes, trop souvent passées sous silence. La réalité est sans détour : même lorsque la commission accepte un dossier, certaines créances restent dues sans la moindre concession. C’est le cas, notamment, des pensions alimentaires, de plusieurs amendes et de dettes fiscales bien spécifiques.
Ces dettes ne changent pas de statut, même si la commission valide le dossier : elles continuent de s’imposer dans les conditions prévues à l’origine. Voici, pour éclaircir la situation, les principales catégories concernées :
- Les pensions alimentaires
- Certaines amendes
- Les dettes fiscales spécifiques
Seules les dettes jugées éligibles sont soumises aux mesures de la commission. Pour celles figurant sur la liste d’exclusion, aucune suspension, aucun effacement : elles persistent, sans aménagement.
Comprendre la procédure de surendettement et ses objectifs
La procédure de surendettement, sous la houlette de la Banque de France, poursuit une mission très claire : permettre à ceux dont les dettes ont pris le pas sur les moyens de retrouver un souffle financier. La commission de surendettement examine chaque dossier de surendettement, vérifie s’il peut être accepté, et propose des solutions adaptées à la gravité de la situation.
Une fois le dossier validé, la procédure ouvre plusieurs pistes :
- Le plan conventionnel de redressement, qui cherche un compromis entre la personne endettée et ses créanciers, sous la surveillance de la commission.
- Des mesures imposées : cela peut aller d’un simple rééchelonnement à la réduction des taux d’intérêt, voire à un effacement partiel après un examen approfondi.
- La procédure de rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, réservée aux situations les plus difficiles.
À chaque étape, le juge des contentieux de la protection peut intervenir, notamment en cas de contestation ou quand une liquidation est nécessaire. Parallèlement, le fichage au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), géré par la Banque de France, devient automatique dès l’acceptation du dossier. Ce fichage vise à empêcher la multiplication de nouveaux crédits.
La commission de surendettement agit donc comme un filtre : toutes les dettes ne sont pas intégrées dans la procédure de traitement du surendettement. Les dettes exclues restent hors d’atteinte, que l’on parle de plan conventionnel ou de mesures imposées. Autrement dit : le dispositif protège, mais il laisse certaines dettes intactes.
Quelles dettes ne sont pas prises en compte dans un dossier de surendettement ?
Le surendettement n’efface pas tout d’un coup de baguette magique. Certaines dettes, en raison de leur nature ou de leur origine, restent hors de portée de la commission. Cette logique protège des droits fondamentaux, garantit l’efficacité des sanctions et préserve les obligations jugées prioritaires par la société.
Première catégorie à connaître : les dettes professionnelles. Elles concernent les entrepreneurs, commerçants, artisans ou agriculteurs. Si la dette provient d’une activité professionnelle, la commission n’en tient pas compte. Le dispositif cible d’abord les particuliers et leurs foyers, non les dettes issues d’une entreprise individuelle, même modeste.
Viennent ensuite les dettes alimentaires. Pension pour enfant, ex-conjoint, ou aide à un parent : ces créances sont protégées par la loi. Elles restent à payer, même si tout le reste est effacé, parce qu’elles relèvent de la solidarité familiale.
Il faut aussi compter avec les amendes pénales et les réparations civiles. Une sanction judiciaire ou l’indemnisation d’une victime ne peut être effacée par la procédure de surendettement. Ces dettes incarnent la réparation d’un préjudice ou le respect d’une décision de justice.
Les dettes fiscales (impôts, taxes, redevances) sont soumises à un traitement particulier. Certaines sont incluses, d’autres non, selon leur nature et l’état d’avancement du dossier. L’administration fiscale garde la main sur la gestion de ces créances, rien n’est automatique.
La ligne de démarcation entre dettes éligibles et dettes exclues repose sur des règles précises. Décoder cette cartographie évite bien des déceptions et permet de mieux anticiper les suites d’un dépôt de dossier.
Liste détaillée des dettes exclues : ce que la loi prévoit
Le périmètre légal des dettes non prises en compte
La liste des dettes exclues laisse peu de place à l’interprétation. La loi enserre strictement le champ d’action de la commission de surendettement et du dossier de surendettement. Pas question de négocier ou de passer outre pour les dettes suivantes :
- Dettes professionnelles : elles concernent l’activité artisanale, commerciale, agricole ou indépendante. Une dette contractée pour acheter du matériel ou financer un stock ne sera pas traitée ici. Il existe des procédures spécifiques, comme la liquidation judiciaire, pour ce type de situation.
- Dettes alimentaires : pensions pour enfant, ex-conjoint, ou obligations envers un parent. Ces créances, jugées prioritaires, subsistent même en cas d’effacement de dettes.
- Amendes pénales : toutes les sommes issues d’une condamnation pénale, amendes, contraventions, peines complémentaires, sont exclues du dispositif. La sanction judiciaire ne se discute pas.
- Réparations civiles : toute indemnisation ordonnée par un juge pour réparer un préjudice. Ici, la justice exige le maintien de la créance, au nom du droit à réparation.
- Dettes fiscales : certaines sont négociables, d’autres non. L’administration conserve un pouvoir d’appréciation, aucune règle figée ne s’applique uniformément.
Dans le domaine du surendettement, mieux vaut être précis : la commission de surendettement ne peut rien pour les dettes citées ci-dessus. Par exemple, un plan conventionnel de redressement ne permettra jamais d’annuler une amende pénale. La frontière reste nette, sans exception.
Éligibilité, démarches et conséquences pour les personnes surendettées
Qui peut déposer un dossier de surendettement ?
La procédure de surendettement s’adresse aux particuliers domiciliés en France et qui ne peuvent plus payer l’ensemble de leurs dettes non professionnelles. La commission de surendettement, rattachée à la Banque de France, vérifie la situation réelle du demandeur. Seul l’emprunteur ou son conjoint peut déposer un dossier. Les travailleurs indépendants en cessation de paiements doivent, eux, passer par la liquidation judiciaire.
Étapes et effets du dépôt de dossier
Déposer un dossier de surendettement entraîne, dès qu’il est déclaré recevable, la suspension des poursuites individuelles. La commission analyse alors les ressources, la situation familiale et la nature des dettes. Selon la gravité, elle propose un plan conventionnel de redressement ou, si aucun accord n’est trouvé, impose des mesures comme le rééchelonnement ou la réduction des taux d’intérêt. En cas de situation désespérée, la procédure de rétablissement personnel peut être engagée. Les dettes exclues restent dues quoi qu’il en soit.
Inscription au FICP et conséquences bancaires
L’acceptation du dossier conduit à une inscription automatique au Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Cette mention limite fortement l’accès au crédit et peut nécessiter l’adaptation des moyens de paiement. Les décisions de la commission s’imposent à tous les créanciers, sous le contrôle du juge des contentieux de la protection, qui arbitre en cas de contestation. La procédure de surendettement laisse une empreinte durable sur le parcours bancaire et financier du débiteur.
