Un salarié reconnu handicapé peut, dans certains cas, partir à la retraite dès 55 ans et toucher une pension calculée au taux plein. Ce dispositif s’adresse aussi bien aux salariés qu’aux fonctionnaires ou aux indépendants, à condition de remplir deux critères précis : justifier d’une durée minimale d’assurance et de cotisations, et présenter un taux d’invalidité suffisant. Concrètement : la retraite anticipée pour inaptitude s’ouvre à ceux qui cumulent ces deux exigences, sans exception.Avertissement : Le Parlement débat actuellement d’un projet de loi visant à instaurer un système universel de retraite. Les règles pourraient prochainement évoluer. D’ici là, ce qui suit reste valable.
La durée d’assurance exigée
Depuis la reconnaissance de l’invalidité, il faut justifier d’un certain nombre de trimestres validés auprès de la Sécurité sociale, tous régimes de base confondus. Mais attention : il ne s’agit pas seulement d’avoir été affilié, une partie de ces périodes doit avoir donné lieu à des cotisations effectives.
La durée exacte à accomplir varie selon l’année de naissance et l’âge de départ choisi. Pour clarifier, voici les paramètres pris en compte :
- L’année de naissance du demandeur,
- L’âge précis auquel il souhaite partir à la retraite.
Le tableau ci-dessous synthétise la durée totale d’assurance et de cotisations à justifier selon l’année de naissance et l’âge de départ :
Le handicap requis
L’accès à la retraite anticipée suppose de prouver :
- Un taux d’invalidité permanente d’au moins 50 % ou un handicap équivalent,
- Ou, pour les périodes travaillées avant 2016, le statut de travailleur handicapé (cette reconnaissance ne s’applique plus pour les périodes après le 31 décembre 2015).
Justifier son taux d’invalidité ou son statut
Pour établir son droit, plusieurs pièces sont acceptées, listées dans l’arrêté du 24 juillet 2015 et rappelées dans les annexes 2 et 3 de la circulaire Cnav 2018/24 du 23 octobre 2018. Parmi les documents recevables :
- Carte d’invalidité,
- Notification d’attribution de l’AAH,
- Décision d’attribution d’une pension d’invalidité,
- Certificat de reconnaissance du statut de travailleur handicapé, etc.
Les justificatifs doivent couvrir chaque période d’assurance prise en compte. Il n’est cependant pas obligatoire que le taux d’invalidité soit encore reconnu à la date de la demande de retraite ou au moment de l’ouverture des droits.
Si certains justificatifs manquent
En cas d’absence de documents prouvant le taux d’invalidité, il est possible de solliciter le secrétariat de l’ACDAPH. Sur la base des éléments présents dans le dossier, cet organisme peut fournir des duplicatas ou établir un certificat précisant la période concernée.
Cette démarche peut aussi être engagée auprès des organismes de protection sociale (assurance maladie, MSA…) pour attester d’une invalidité équivalente à 50 % sur la durée nécessaire.
Les démarches à accomplir
Le salarié ou indépendant reconnu handicapé doit adresser une demande de retraite anticipée à la caisse de retraite du régime auquel il est actuellement affilié. Il doit alors se procurer le formulaire « demande de situation au regard de la retraite avant 60 ans », le remplir, puis l’envoyer accompagné des pièces prouvant l’invalidité.
Si l’ensemble des conditions est réuni, la caisse délivre une attestation de situation pour la retraite anticipée, le formulaire de demande spécifique aux personnes handicapées et un calcul prévisionnel de la pension. Une fois le dossier complet retourné, l’instruction suit son cours sans redemander de nouveaux justificatifs d’invalidité.
La caisse reste compétente pour le calcul du montant, la vérification des droits et l’attribution de la retraite.
À partir de quand la retraite prend effet
L’assuré choisit la date de départ, qui doit correspondre au premier jour d’un mois. Toutefois, cette date ne peut être antérieure à :
- La date à laquelle les conditions sont réunies,
- Le premier jour du mois suivant le 55e anniversaire.
Si aucune date n’est précisée, la retraite démarre le premier jour du mois qui suit la réception de la demande.
Comment est calculé le montant
La date de réception de la demande peut servir à fixer la date de départ réelle, à condition que la demande officielle soit déposée dans les trois mois suivant la remise de l’attestation de situation.
Le calcul de la pension
C’est la règle : la pension anticipée pour inaptitude se calcule au taux plein de 50 % du salaire de référence, quel que soit le régime. Si la durée d’assurance validée est inférieure à celle requise pour un taux plein, la pension est ajustée au prorata, mais sans décote.
Les compléments possibles
La pension de retraite anticipée pour travailleurs handicapés peut être majorée par différents dispositifs : majoration pour enfants, allocation pour conjoint à charge, allocation supplémentaire d’invalidité, ou, sous conditions, allocation de solidarité aux personnes âgées.
En cas de majoration, la pension augmentée est comparée au montant qu’aurait perçu l’assuré avec la durée d’assurance complète. Si la pension majorée dépasse ce montant, elle est ramenée à ce plafond. Si elle est inférieure au minimum contributif, elle est rehaussée jusqu’à ce seuil.
La majoration pour enfants s’ajoute à la pension anticipée des assurés handicapés. Celle pour conjoint à charge n’est plus attribuée depuis le 1er janvier 2011, mais continue d’être versée à ceux qui la touchaient déjà.
L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) vise les assurés n’ayant pas encore l’âge d’obtenir l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Elle peut compléter la retraite anticipée si deux conditions sont remplies :
- Une capacité de gain ou de revenus réduite d’au moins deux tiers,
- Des ressources inférieures à 723,25 € par mois (personne seule) ou 1 266,82 € par mois (couple), chiffres actualisés au 1er avril 2019.
Ceux qui bénéficiaient de l’ASI au titre de leur pension d’invalidité continuent d’y avoir droit lors du passage à la retraite anticipée pour handicap.
L’ASI est maintenue jusqu’à l’âge d’ouverture du droit à l’ASPA.
Quant à l’ASPA, impossible de la percevoir avant 65 ans, sauf exceptions. Une demande anticipée reste possible à l’âge légal de la retraite si :
- L’inaptitude au travail a été reconnue avant cet âge,
- L’assuré percevait auparavant l’ASI,
- Il est détenteur d’une carte mobilité inclusion, d’une carte d’invalidité ou de l’AAH, situations qui valent présomption d’inaptitude.
La majoration spécifique
Depuis 2006, la pension anticipée des travailleurs handicapés peut être augmentée si la durée maximale d’assurance n’est pas atteinte dans le régime général. Le calcul du taux de majoration s’effectue selon la formule suivante :
1/3 × (nombre de trimestres cotisés en étant handicapé / nombre total de trimestres d’assurance), dans la limite d’un plafond fixé.
La retraite complémentaire
Ce coefficient de majoration s’applique au montant de la retraite anticipée pour déterminer l’augmentation attribuée.
Dans la grande majorité des cas, les régimes complémentaires autorisent la liquidation de la retraite anticipée pour handicap dès 55 ans, à condition de respecter les règles du régime de base. En clair, une fois la pension de base accordée en retraite anticipée, la complémentaire suit, sans pénalité supplémentaire. À noter toutefois : la majoration du régime général ne s’applique pas à la retraite complémentaire.
Deux exceptions existent :
- Les régimes complémentaires des professions libérales ne prévoient pas de départ anticipé pour invalidité,
- La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) ne permet pas de liquider la pension complémentaire avant l’âge légal du départ à la retraite.
Pour s’y retrouver plus facilement, voici des tableaux récapitulatifs des durées d’assurance et de cotisations en fonction de l’année de naissance et de l’âge choisi :
Le parcours pour obtenir une retraite anticipée pour inaptitude ne ressemble jamais à une simple formalité. Mais chaque dossier accepté, chaque pension attribuée, marque une victoire sur l’arbitraire du handicap et sur la complexité administrative. Une fois la retraite actée, c’est une page qui s’ouvre, non pas un aboutissement, mais le début d’un temps conquis.
