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Comment se règle une succession ?

La mort d’un être cher entraîne plusieurs étapes de procédures administratives qui doivent être effectuées malgré la douleur de la perte. Le certificat de décès obtenu, les funérailles doivent être organisées et financées. Vient ensuite le règlement de la succession, qui se fait généralement avec l’aide d’un notaire. Quelles sont les principales étapes du règlement d’une succession ? Qui choisit le notaire ? Mise à jour sur les questions de succession.

Comment choisir un notaire pour ouvrir la succession ?

La première étape du règlement d’une succession consiste à faire appel à un notaire. Toute personne ayant un intérêt ou détenant des documents nécessaires au règlement de la succession peut s’adresser à un notaire. Plusieurs solutions existent quant au choix de ce dernier. Il est possible de faire appel au notaire du défunt si celui-ci en avait un, mais ce n’est pas une obligation. Le choix du notaire est libre, sans limites géographiques. Il doit être fait d’un commun accord entre tous les héritiers. S’ils ne sont pas d’accord, un ordre de priorité est établi selon les règles de la profession notariale.

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Vous le saviez ? Chaque personne affectée par la succession peut décider d’être représentée par un autre notaire, appelé « second notaire ». Toutefois, un seul notaire sera chargé de la succession et de la rédaction des actes.

Quel est le rôle du notaire ?

Dans un domaine, le notaire est neutre et travaille à promouvoir la succession de manière calme. En cas de conflit, il peut proposer une médiation. Son rôle est d’accompagner les individus et de prendre en charge toutes les étapes de la succession ayant un aspect juridique. Il constitue le dossier successoral et est chargé de constater l’existence d’un testament. Si la famille n’a pas connaissance d’un testament, le notaire interroge le dossier central des dispositions des derniers vœux. S’il trouve un testament, il devra établir le procès-verbal d’ouverture et la description du testament.

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Le paiement d’une succession a un coût financier que le notaire ne peut déterminer que lorsqu’il a a évalué la succession du défunt. Il peut réclamer une provision pour couvrir une partie de ses dépenses.

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Quels types de documents devraient être envoyés au notaire ?

Le notaire a besoin de différents types de documents pour effectuer son travail lors du règlement d’une succession. Les éléments à fournir concernent :

  • Le défunt (extrait du certificat de décès ou de la déclaration de décès, documents familiaux originaux, etc.)
  • ; Conjoint survivant, héritiers, légataires (livre de famille original, copie du contrat de mariage, accord PACS ou jugement de divorce, copie des cartes d’identité recto-verso, etc.)
  • ; L’ actif et le passif du défunt (contrats d’assurance-vie, assurance-décès, références de compte bancaire personnel, avis d’impôt, reçus pour eau, électricité, gaz, Internet, téléphone, etc.)
  • ;

Si le défunt a été marié sous le régime de la communauté juridique réduite à acquérir, les documents concernant ses propres biens doivent être soumis au notaire (acte de division des biens recueillis par les conjoints, copies des déclarations d’héritage recueillies, copies des dons recueillis pendant le mariage et liste des œuvres payées par la communauté et relatives à ses propres biens).

Quel est le but de l’acte notarié du notaire ?

la base de documents transmis par la famille et obtenus par ses propres moyens, le notaire peut rédiger l’acte de notoriété. Il contient deux informations : l’identité des héritiers et leurs droits sur la succession. Ce document est essentiel dans le processus des étapes de la relève Sur . Il est utile pour les héritiers car ils peuvent l’utiliser pour prouver leur statut d’héritiers de différentes organisations. Sans l’acte de notoriété, ils ne peuvent pas obtenir la libération des comptes bancaires personnels du défunt ou modifier la carte grise du véhicule, par exemple.

Vous le saviez ? La signature d’un acte de notoriété ne constitue pas acceptation de la succession.

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Quel est le patrimoine du défunt ?

Une fois les héritiers identifiés, le notaire procède à l’inventaire des biens (la succession). Il s’agit ici d’énumérer tous les biens mobiliers, immeubles et dettes détenus par le défunt. C’est au cours de cette opération que nous pouvons faire appel à un commissaire-priseur pour évaluer avec précision le prix des biens meubles.

L’ inventaire contient plusieurs informations :

  • La qualité des héritiers ;
  • Analyse du titre et des pièces justificatives ;
  • La description et l’estimation de l’actif et du passif de la personne décédée.

La fermeture de l’inventaire se reflète dans le serment fait par les héritiers indiquant que tous les biens qui dépendent de la succession ou de la communauté conjugale sont présents dans l’inventaire.

Quel est le choix des héritiers pour la succession ?

Une fois la succession déterminée, le moment du choix pour les héritiers vient. Plusieurs options immobilières sont disponibles :

  • Acceptation pure et simple. Les héritiers deviennent propriétaires de la part qu’ils héritent. Ils doivent payer les dettes du défunt en fonction de la part allouée tout en prenant le risque de mobiliser leur patrimoine personnel. L’acceptation peut être expresse (par un acte d’acceptation) ou tacite (l’exécution d’un acte assumant son intention d’accepter).
  • Acceptation de l’actif net. Les héritiers acceptent la succession mais ne prennent pas le risque d’avoir à mobiliser leurs actifs personnels si le passif dépasse les actifs.
  • Renonciation. Les héritiers refusent l’héritage.

Une période de 4 mois est autorisée pour exercer l’option de succession. Ce délai court à compter de l’ouverture de la succession. Après ce délai, un créancier de la succession, un héritier conjoint, un héritier ultérieur ou l’État peut exiger une décision dans un délai de deux mois. Sans réponse, l’héritier est considéré comme purement et simplement acceptant la succession. Si aucune entité n’exige une décision, la période maximale pour une décision est de 10 ans. Après cette période, l’héritier est considéré comme ayant renoncé.

Selon le choix, le notaire établit une déclaration fiscale de succession. Il indique l’actif et le passif de la succession. Il calcule les honoraires à payer au Trésor public par les héritiers, le cas échéant.

Comment se matérialise le transfert de propriété ?

Afin de matérialiser l’héritage selon l’option d’héritage choisie par les héritiers, le notaire procède au transfert des actifs. A cet effet, il établit deux actes :

  • Le certificat de propriété, également connu sous le nom de certificat de transfert. Il s’agit d’un document qui enregistre le transfert de propriété au nom de l’héritier ou légataire de produits d’épargne, par exemple, du défunt.
  • Le certificat de propriété immobilière. C’est un document qui permet d’identifier les nouveaux propriétaires d’un bien transféré. Ce certificat est essentiel de vendre ou de donner la propriété par la suite. Pour résumer, le notaire est présent tout au long des étapes d’une succession. Il va avec les familles. Il les conseille sur les choix et les formalités qu’ils doivent faire tout en favorisant le règlement de chaque succession de manière calme.

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