Mise en vigueur depuis 2003, la loi Girardin est une loi à connotation fiscale. Il encourage, en tant que dispositif, l’investissement immobilier locatif au sein des départements et collectivités d’outre-mer. Toutefois, il reste encore un outil de défiscalisation assez inconnu et qui soulève bon nombre de questionnements. Découvrez dans cet article ce que représente la loi Girardin, ce qu’il implique et sa mise en exécution.
Plan de l'article
La loi Girardin : qu’est-ce que c’est ?
Avant toute chose, il faut savoir que la loi Girardin est une loi fiscale. Il s’agit là d’une sorte d’incitation à connotation fiscale pour avantager l’investissement privé. C’est en réalité un outil de défiscalisation qui donne accès au contribuable pour bénéficier de réduction d’impôts jusqu’à 60 000€ en fonction du type de placement.
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Cette loi a pour objectif principal de contribuer non seulement au développement social, mais aussi à celui économique des départements et collectivités d’outre-mer (DOM-COM). Par ailleurs, cet outil offre bon nombre d’avantages à tout contribuable étant domicilié sur le territoire français. Ils bénéficient donc d’un certain mécanisme de défiscalisation allant dans le cadre d’un investissement du domaine locatif en outre-mer.
Quel est le principe de fonctionnement de la loi Girardin ?
Il faut savoir que la loi Girardin est une loi-dispositif qui est prorogée par la loi de finance pour 2016. D’abord, dans les départements d’outre-mer comme la Guadeloupe, la Martinique, Mayotte et la Réunion, la prorogation est valable jusqu’au 31 décembre 2024. Puis, jusqu’au 31 décembre 2025, dans les collectivités d’outre-mer, dont la Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, mais aussi Saint-Martin.
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De ce fait, le principe de la loi Girardin, loi immobilière, présente une grande simplicité. Pour cette loi, toutes personnes physiques qui disposent, en France métropolitaine, de leur domicile fiscal ou dans les DOM ont l’occasion de bénéficier de défiscalisation. Cette défiscalisation est généralement estimée entre 18% et 48% d’un montant qui est plafonné pour l’acquisition d’un bien immobilier neuf situé outre-mer.
Comment interprète t-on le fonctionnement de la loi Girardin ?
Proposés par des opérateurs spécialisés et qualifiés , les financements Girardin sont des opérations précises et bien déterminées. En effet, le montage financier dont il fait office est souvent complexe. C’est pour cela qu’ils nécessitent un interlocuteur assez fiable et implanté localement.
Au moment du constat d’un effort d’investissement réalisé dans le cadre de la loi Girardin, celui-ci se voit récompensé d’une réduction d’impôt. Cette dernière, dite « one shot » s’applique généralement l’année qui suit l’investissement.
Officiellement, nous avons deux types de financement qui profitent des avantages de la loi Girardin. Il s’agit du :
- Girardin industriel : où il est question pour 5 ans, d’achat de matériel industriel neuf loué à une entreprise locale
- Girardin logement social : où on peut louer pour 5 ans à des foyers indiqués, construction ou d’acquisition de logement sociaux neufs
En revanche, le Girardin IS se révèle être une autre forme particulière de financement. Celui-ci a souvent des opérations industrielles destinées aux entreprises. Elle a aussi effet sur des redevances sur l’impôt sur les sociétés (IS).
On peut ainsi conclure que la loi Girardin est une solution fiscale adéquate. Elle porte sur la défiscalisation en outre-mer et avantage l’immobilier dans cette zone. Étant donné que les investisseurs n’ont plus accès à leur mise de départ, l’investissement est considéré comme à fond perdu dans le cadre de cette loi. Le principal intérêt de cette loi est notamment fiscal.
