Les candidats évincés d’un marché public ou dans certains cas les contribuables et les entités intéressées peuvent contester l’attribution d’un marché public. Cette contestation peut se faire en général de deux façons, amiable ou contentieuse. Vous pensez que vos droits ont été bafoués par l’adjudicateur dans l’attribution d’un marché public ? Découvrez tout ce que vous devez savoir sur vos droits et les recours possibles.
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Dans quels cas contester l’attribution d’un marché public ?
Selon le Code de la commande publique, de nombreuses situations peuvent conduire un candidat à contester l’attribution d’un marché public. C’est par exemple le cas quand une société n’a pas pu répondre à un appel d’offres suite à des irrégularités au niveau de la publicité. Dans ce cas, vous devez apporter la preuve que certaines obligations relatives à la publication n’ont pas été respectées. Une contestation peut aussi être réalisée si un acheteur public utilise des critères de sélection qui n’ont pas été précisés au début de la procédure de passation, ou si les délais prévus pour les différentes démarches (dépôt de dossier…) n’ont pas été respectés.
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Étant donné l’importance des marchés publics, les recours pour contester leur attribution, qu’ils soient contentieux ou amiables, ne sont recevables que si le requérant apporte des preuves concrètes. Il est recommandé de joindre un avocat en droit des marchés publics, si vous estimez que vous êtes lésé par l’attribution d’un marché public et que vous souhaitez le contester. Il saura vous conseiller dans les différentes démarches à suivre. Il vous assistera également dans l’établissement des preuves qui appuieront votre recours. L’avocat en droit des marchés publics est un professionnel qui a une expertise dans ce domaine. Il connaît bien le Code de la commande publique, les jurisprudences et la réglementation en vigueur. Il peut vérifier si les procédures de passation ont été faites en toute légalité, si les modalités d’accès sont équitables et si le principe d’égalité de traitement des candidats au marché public a été respecté.
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L’exercice du droit à l’information et le recours gracieux
Outre les recours juridictionnels, le candidat lésé peut effectuer des démarches non-contentieuses. La première option consiste à faire une demande écrite à l’organisme adjudicateur. L’objectif est ici d’obtenir les motifs du rejet du dossier. Vous devez obtenir une réponse dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre recommandée par ce dernier. Cette démarche peut aussi être utilisée pour demander les motifs du rejet de l’offre ainsi que des informations sur la structure attributaire et les spécificités de son offre. Il est aussi possible d’effectuer un recours gracieux. Il s’agit d’une procédure amiable par laquelle le candidat évincé va demander à l’acheteur de revoir sa position.
Le demandeur doit fournir des arguments juridiques solides pour espérer que sa demande aboutisse. L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour répondre. Si le demandeur n’obtient pas de réponse, le principe selon lequel le silence vaut refus s’applique. C’est-à-dire que la demande sera considérée comme rejetée. En pratique, les chances de succès de la voie de recours amiable sont très basses. Toutefois, si la demande est solide, il arrive que l’adjudicateur reconsidère son offre. Pour mettre toutes les chances de son côté, il est conseillé de faire appel à un juriste, même dans le cadre d’une demande à caractère gracieux.
Candidat évincé : quels sont les recours possibles ?
Si vous pensez avoir été évincé ou que votre dossier a été rejeté de manière illégale, plusieurs possibilités s’offrent à vous. Un candidat qui estime avoir été lésé par la passation du contrat public a droit à plusieurs types de recours. Bien entendu, seul un avocat spécialisé peut aider le candidat à choisir la formule de contestation la plus appropriée pour effectuer le recours.
Le recours de pleine juridiction
La voie contentieuse ou recours de pleine juridiction est la voie de recours la plus utilisée pour contester l’attribution d’un marché public. Elle permet de contester directement un contrat de commande publique ou les clauses non réglementaires qui y sont rattachées. La demande est adressée au juge de plein contentieux. Le recours de pleine juridiction peut aussi être formulé en contestation des actes détachables du marché. Concrètement, ce sont tous les actes relatifs à la délibération autorisant la conclusion du marché, au choix du cocontractant ou encore la signature du contrat.
Le recours de pleine juridiction peut être entamé par toute personne qui peut être lésée de façon suffisamment directe par le contrat ou ses différentes clauses. L’action contentieuse doit être introduite dans les 2 mois qui suivent la publication d’un avis d’attribution au Journal officiel de l’Union européenne ou JOUE dans le cadre d’une procédure formalisée. Si l’entité adjudicatrice ne réalise pas les mesures de publicité adéquates, la contestation de pleine juridiction peut être réalisée même au-delà des 2 mois. En effet, dans ce cas, aucune condition relative au délai n’est valable.
Le référé précontractuel
Le référé précontractuel est une procédure qui est entamée avant que la signature du marché n’ait lieu. C’est un recours possible pour attaquer de manière préventive l’attribution du marché public. Comme dans toutes les procédures en référé, le référé précontractuel a un effet suspensif immédiat. Si le recours est recevable, la signature sera en effet suspendue jusqu’à ce que le juge ait statué. C’est la raison pour laquelle il faut préparer un dossier bien solide pour espérer avoir gain de cause. Si la signature du contrat a déjà eu lieu, cette contestation sera ainsi automatiquement irrecevable.
Le référé contractuel
Quand le référé précontractuel est irrecevable, car la signature a déjà été réalisée, c’est le référé précontractuel qui est entamé. Il s’agit d’une démarche qui peut être entamée dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du marché au JOUE. Si l’avis d’attribution n’a pas encore été publié au JOUE, le référé contractuel peut être initié dans un délai de 6 mois, même si la signature du contrat a été réalisée. Ce recours est entamé si :
- aucune publication obligatoire n’a été réalisée,
- le délai de standstill n’est pas respecté,
- aucun acte publicitaire n’a été effectué,
- si les modalités de remise en concurrence n’ont pas été mises à la connaissance des intéressés (pour les contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d’acquisition dynamique),
- si les dispositions obligatoires qui ont suivi un référé précontractuel n’ont pas été respectées,
- si le marché public a été attribué à une offre anormalement basse.
Pour avoir plus de détails, n’hésitez pas à vous adresser à un avocat en droit des marchés publics.
Le recours pour excès de pouvoir
Le recours pour excès de pouvoir ou RPEP est une autre possibilité qui s’offre aux candidats qui se sentent lésés par l’attribution d’un marché public. À la différence des autres recours, il s’agit d’une démarche contentieuse qui ne permet pas de contester le contrat en lui-même. Le RPEP ne permet pas en effet de contester la délibération qui a abouti à la signature du marché, ni la décision (d’attribution à un candidat ou de rejet votre offre).
Le RPEP vise en revanche à attaquer la décision de l’entité adjudicatrice de rejeter le recours gracieux effectué par le soumissionnaire qui s’estime lésé. Cette voie de recours n’est ainsi possible qu’après un recours gracieux. Il est aussi possible si l’autorité adjudicatrice a déclaré sans suite la procédure d’exécution de la commande. Le soumissionnaire peut aussi contester les clauses réglementaires du marché à travers un RPEP. Le recours pour excès de pouvoir doit être introduit dans les 2 mois qui suivent la date de publication ou de notification de l’arrêt litigieux.
