Le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) a pour objet d’assurer la sécurité financière d’un bénéficiaire qui souffre d’une déficience grave et prolongée de ses fonctions physiques ou mentales. Avec le Compte d’épargne libre d’impôt (CELI), le REEI est probablement l’un des legs les plus importants laissés par l’ancien ministre des Finances du Canada, feu Jim Flaherty. En tant que père d’un enfant handicapé, M. Flaherty est particulièrement sensible à la question de la protection financière des personnes vulnérables.
Intervenants
Le fonctionnement du REEI s’articule autour de deux rôles majeurs : le titulaire et le bénéficiaire. Le premier prend l’initiative d’ouvrir et de gérer le régime, en autorisant ou effectuant les versements. Dans certains cas, le titulaire et le bénéficiaire peuvent être une seule et même personne, notamment si le bénéficiaire est adulte et juridiquement apte. Le bénéficiaire, lui, est celui qui profitera ensuite des sommes accumulées et doit satisfaire à toutes les conditions suivantes :
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- être admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) ;
- posséder un numéro d’assurance sociale ;
- avoir sa résidence au Canada ;
- être âgé de 59 ans ou moins au 31 décembre de l’année d’ouverture du régime.
Ces critères ne concernent pas seulement l’ouverture : ils doivent toujours être réunis dès qu’une cotisation ou une subvention est versée. À noter : un même individu ne peut avoir qu’un seul REEI actif, mais un REEI peut compter plusieurs titulaires simultanément. Parents, membres de la famille ou cotisants autorisés peuvent y contribuer, si le bénéficiaire l’autorise.
Contributions
Le montant maximal autorisé dans un REEI s’élève à 200 000 $ sur toute la vie du régime : aucun plafond annuel, mais la limite globale est ferme. Ce total inclut également les sommes transférées d’un REER parental ou d’un REEE, le cas échéant. Les cotisations restent possibles jusqu’à la fin de l’année où le bénéficiaire a 59 ans.
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L’absence de plafond annuel ouvre la porte à des stratégies flexibles, mais la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité (SCEI) est, elle, plafonnée chaque année. Cela limite l’intérêt de grosses contributions ponctuelles. À la différence d’un REER, les versements effectués dans un REEI ne donnent pas droit à une déduction fiscale.
Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité
Les cotisations versées dans un REEI peuvent donner droit à une subvention, dont le taux varie (100 %, 200 % ou 300 %) en fonction du revenu familial et du montant cotisé.
- Pour un revenu familial inférieur ou égal à 93 208 $ (seuil fédéral pour 2018), la SCEI offre 300 % sur les premiers 500 $, puis 200 % sur les 1 000 $ suivants.
- Au-delà de ce seuil, le taux passe à 100 % des cotisations versées.
Le cumul annuel de subvention ne peut dépasser 10 500 $, et le plafond à vie est fixé à 70 000 $. Tant que le bénéficiaire n’a pas atteint 49 ans, il peut en profiter.
Illustrons ce mécanisme : une famille dont le revenu annuel est de 75 000 $ verse 1 500 $ sur le REEI du bénéficiaire. Pour les 500 $ initiaux, la subvention atteint 1 500 $ (300 %) ; pour les 1 000 $ suivants, la subvention grimpe à 2 000 $ (200 %). Au final, 1 500 $ de cotisation génèrent 3 500 $ de subvention. Sur 20 ans, si le revenu familial reste sous le seuil, c’est 70 000 $ de subventions cumulées, à raison de 3 500 $ par an, un effet de levier considérable, sans même évoquer la croissance du placement.
Obligation canadienne pour l’épargne-invalidité
Pour les familles à faible revenu (moins de 46 605 $ en 2018), un Bon canadien pour l’épargne-invalidité (BCEI) de 1 000 $ par an peut être attribué, sans condition de cotisation. Ce soutien reste accessible jusqu’à la fin de l’année du 49e anniversaire du bénéficiaire.
Depuis le 1er janvier 2011, il est aussi possible de réclamer rétroactivement subventions et bons non utilisés au cours des dix dernières années, à condition de remplir les critères de la SCEI et du revenu familial, et d’avoir moins de 50 ans.
Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)
Pour que le REEI soit ouvert (et maintenu), le bénéficiaire doit être reconnu admissible au CIPH, également appelé montant pour personnes handicapées. Cette reconnaissance ne se limite pas au moment de l’ouverture : elle doit être maintenue tout au long de la vie du régime.
Le CIPH correspond à un crédit d’impôt non remboursable, accordé à une personne atteinte d’une invalidité grave et prolongée. Un médecin qualifié doit attester que les critères légaux sont remplis, puis l’Agence du revenu du Canada statue sur la demande déposée via le formulaire T2201.
Pour être éligible, plusieurs exigences sont à respecter :
- La déficience doit être grave et prolongée, avec une durée prévisible d’au moins 12 mois consécutifs ;
- Elle doit restreindre l’individu dans ses activités courantes au moins 90 % du temps ;
- La capacité d’occuper un emploi n’entre pas en ligne de compte pour l’octroi du CIPH.
Retraits
Le bénéficiaire devra commencer à percevoir des revenus issus du REEI au plus tard l’année de son 60e anniversaire.
Effets du REEI sur les autres prestations du gouvernement
Ni les sommes détenues dans un REEI, ni les retraits effectués, n’affectent le droit aux prestations fédérales : Prestation canadienne pour enfants, crédits de taxe, Supplément de revenu garanti, pension de sécurité de la vieillesse ou assurance-emploi continuent d’être versés sans remise en question. Une réserve toutefois : au Québec, un actif conséquent dans un REEI peut compliquer l’accès à certains programmes d’aide sociale provinciaux.
Décès
En cas de décès du bénéficiaire, le solde du REEI (après les restitutions éventuelles exigées par le gouvernement) revient à la succession, et ce, avant la fin de l’année suivant celle du décès. La part imposable devra figurer dans le revenu de la succession.
Transfert de REER vers un REEI
Lorsqu’un parent ou un grand-parent décède, son REER peut être transféré, sans impact fiscal immédiat, dans le REEI d’un enfant ou petit-enfant à charge financièrement. Attention : le montant du transfert doit respecter la limite cumulative du REEI (200 000 $, moins les cotisations déjà versées) et n’ouvre pas droit à la SCEI. L’impôt sur ce montant sera payé lors du retrait par le bénéficiaire, car il s’agit de revenus différés d’imposition.
Transfert d’un REEE à un REEI
Si un bénéficiaire d’un REEE ne poursuit pas d’études en raison d’une déficience admissible au CIPH, certaines sommes peuvent être transférées vers un REEI. Voici comment se déroule ce processus :
- Les cotisations d’origine sont restituées au cotisant du REEE (souvent un parent) ;
- Les subventions et incitatifs gouvernementaux perçus via le REEE sont remboursés à l’État ;
- Le REEE doit être fermé au plus tard à la fin du mois de février de l’année suivant le transfert ;
- Le revenu de placement accumulé dans le REEE est alors transféré dans le REEI, ce qui réduit la marge de cotisation disponible ;
- Ce transfert n’ouvre pas droit à une subvention SCEI ;
- Quand le bénéficiaire retirera ces fonds, ils seront considérés comme des revenus imposables.
Le REEI s’impose comme une piste sérieuse pour bâtir un avenir plus stable à celles et ceux qui font face à une invalidité, en leur offrant un socle financier solide et une tranquillité d’esprit que peu de dispositifs égalent. Rares sont les outils capables de transformer autant le quotidien, à condition de savoir les apprivoiser.
