Le secteur de l’immobilier a connu un développement fulgurant ces dernières années, en raison de ses avantages. De nombreuses personnes ont donc choisi d’effectuer un placement dans le secteur. Pour réussir son investissement dans l’immobilier, il est nécessaire de connaitre tous les défis auxquels on doit faire face ainsi que les différentes terminologies. Lors d’une vente, il est possible d’entendre parler du droit de préemption. Que savoir à propos de ce droit ?
Plan de l'article
Qu’est-ce que le droit de préemption immobilier ?
Intervenant au cours d’une opération de vente de bien immobilier, la clause du droit de préemption est généralement stipulée dans les avant-contrats à la vente. Il est question d’un principe légal permettant à une personne publique ou non, autre que l’acheteur, de devenir propriétaire de l’immeuble, du terrain, de l’appartement et de la maison en vente. Ainsi, lorsque vous mettez votre bien immobilier en vente, il peut arriver que la loi vous pousse à le céder à une personne qu’elle estimera prioritaire.
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Dans ce cas, vous êtes donc obligé de vendre votre immeuble à cette personne. Le droit de préemption apparait ainsi comme une entrave à votre liberté contractuelle justifiée par le principe de l’intérêt public et par celui de la protection du locataire. Pour sauvegarder vos intérêts au cours de la vente de votre bien, vous pouvez vous faire assister par une avocate spécialisée en droit immobilier.
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Quels sont les différents types de droit de préemption ?
Il existe plusieurs types de droit de préemption, dont celui urbain qui est l’un des cas de figure les plus fréquemment rencontrés. Selon ce type de droit de préemption, une ville peut acquérir un bien mis en vente en lieu et place d’un acheteur potentiel.
Cela s’observe généralement dans les grandes villes comme Paris où la mairie a un droit de préemption urbain grâce auquel, elle peut devenir propriétaire de tous les types de bien immobilier à la place d’un acheteur. En tant que cédant, vous percevrez la somme de la transaction selon les mêmes termes que vous avez transmis à l’acquéreur.
Hormis le droit de préemption urbain, il existe également le droit de préemption du locataire intervenant au cours de la vente d’un bien immobilier locatif. À l’issue du bail, vous avez le droit de donner congé à votre locataire pour pouvoir mettre en vente votre bien.
Cependant, selon le droit de préemption du locataire, vous avez l’obligation de lui proposer en priorité de devenir le nouveau propriétaire de votre immeuble. Le locataire est libre de faire valoir ou non son droit de préemption sur la cession du bien.
Il existe aussi le droit de préemption des zones d’aménagement différées (ZAD) représentant des secteurs géographiques qui n’ont pas encore été emménagés, mais pour lesquels un plan d’aménagement a été mis en place. À terme, un projet d’intérêt public comme un collège, un hôpital, un lycée ou une installation sera construit dans les ZAD. Si vous êtes propriétaire d’un bien qui se trouve dans cette zone et que vous le mettez en vente, la collectivité peut exercer son droit de préemption.
Au cours de la vente de votre bien immobilier, vous pourrez également faire face au droit de préemption des collectivités publiques. Ce dernier concerne l’acquisition d’un bien immobilier se retrouvant dans des espaces naturels sensibles boisés ou non. Afin de protéger la faune et la flore locales dans ces espaces, le département dont dépend votre bien immobilier peut exercer son droit de préemption.
Quel est le délai du droit de préemption ?
Le délai d’exercice du droit de préemption dépend des différents types précités. Ainsi, avec le droit de préemption du locataire, le délai est de deux mois à compter de la date de la notification qui leur a été faite et qui est restée sans réponse.
En ce qui concerne le droit de préemption urbain et celui de préemption des collectivités publiques, vous devez envoyer à la commune une déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Celle-ci dispose d’un délai de deux mois pour se manifester. Cependant, le droit de préemption des ZAD peut être exercé par la collectivité publique au bout de trois mois.
Quelles sont les conséquences de l’application du droit de préemption ?
Lorsque la collectivité, la municipalité ou le locataire décident d’appliquer leurs droits de préemption, vous devez impérativement considérer leurs demandes en priorité. Deux cas de figure sont alors possibles.
D’une part, les acheteurs prioritaires acquièrent le bien immobilier au prix fixé par le propriétaire, et ce, sans remettre en question les conditions énumérées dans la notification ou la DIA. Dans ce cas, la vente sera réalisée dans les 2 à 3 mois en fonction du type de droit de préemption.
Par contre, lorsque les acquéreurs prioritaires font une offre inférieure, vous disposez de 2 mois à compter de la date de la réception de l’offre pour accepter, maintenir le prix ou renoncer à la vente. Cependant, si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord avec la collectivité publique, il revient au juge d’expropriation de fixer le montant de la vente que vous êtes libre d’accepter ou non.
Si vous voulez absolument vendre votre bien, vous devrez faire preuve de méfiance, car la collectivité a la prérogative de préempter le prix de l’immeuble à bas prix.
