Le statut d’auto-entrepreneur dans le secteur du BTP est considéré comme étant l’un des plus avantageux en raison de différents facteurs. Cependant, cela implique également des obligations qu’il faudra à tout prix respecter. Par exemple, tout comme une entreprise de BTP, un auto-entrepreneur du bâtiment a l’obligation de souscrire une assurance décennale. Cette assurance étant une garantie qui prend en charge les dommages remarqués après la construction d’un bâtiment sur une période de 10 ans (à compter de la date de finition de la construction). Pour être en règle vis-à-vis de la loi, vous devez nécessairement bénéficier de cette garantie.
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Depuis quand la souscription d’une assurance décennale est-elle devenue obligatoire pour les auto-entrepreneurs du bâtiment ?
La réglementation dans le domaine du bâtiment est très stricte sur les garanties dont doivent disposer les entreprises du secteur. La garantie décennale est une obligation légale pour toute structure du BTP. C’est une règle qui a été instaurée par la loi Spinetta de janvier 1978, dans l’optique d’offrir une certaine protection aux différents clients des professionnels de la construction. Les auto-entrepreneurs de ce secteur n’échappent alors pas à cette règle.
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En effet, toujours selon cette même loi, vous êtes légalement tenu de souscrire une assurance décennale si vous êtes un intervenant indépendant. Après la loi Spinetta de 1978, un autre règlement est apparu en 2005 dans le but d’apporter davantage de précisions sur le sujet. Depuis la sortie de la loi Pinel en 2015, les auto-entrepreneurs ont aussi l’obligation d’inscrire sur les devis établis aux clients, les références du contrat de l’assurance décennale.
Par ailleurs, quelle que soit sa spécialité, un auto-entrepreneur à l’obligation de souscrire une assurance décennale avant de démarrer un chantier. En effet, que vous exerciez une activité de toiture, de second œuvre ou alors de gros œuvre, vous n’échapperez pas à cette loi. Autrement, votre responsabilité pourrait être engagée en cas de dommage (sinistre ou malfaçon). Ainsi, des artisans de la construction tels que les électriciens, charpentiers, maçons, plombiers, plaquistes ou encore peintres, sont concernés par la loi. Il en est de même pour les artisans spécialisés dans la pose d’aménagement comme le poseur de sol, le professionnel chargé de l’installation de la pompe à chaleur ainsi que ceux s’occupant des travaux d’assainissement.
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De même, tout professionnel qui exerce une profession libérale dans le secteur de la construction en adoptant le statut d’auto-entrepreneur doit souscrire cette assurance. C’est le cas :
- des architectes,
- des ingénieurs,
- des promoteurs immobiliers,
- des bureaux d’études,
- des maîtres d’œuvre.
En revanche, pour les auto-entrepreneurs en sous-traitance, il n’est pas nécessaire de souscrire cette garantie.
En effet, c’est leur propre responsabilité qui est engagée en cas de sinistre. À noter que, bien qu’elles aient des points communs, les garanties décennales et la responsabilité civile ne sont pas à confondre. Ce sont des notions quelque peu différentes. La garantie décennale évite que la responsabilité civile de l’auto-entrepreneur soit engagée, en cas de sinistre.
Que couvre l’assurance décennale ?
Si vous êtes auto-entrepreneur du BTP, avant de souscrire une assurance décennale, il est important de comprendre l’ensemble des dommages qu’elle couvre. Comme nous le disions, elle protège le client avec une prise en charge des éventuels dommages qui peuvent être constatés après la construction d’un bâtiment.
Les dommages affectant la sécurité et la solidité du bâtiment
La garantie décennale couvre principalement les dommages graves qui surviennent à la suite d’une construction. Tout problème qui affecte la solidité du bâtiment ou qui met en danger la vie des résidents est systématiquement couvert par cette assurance. Comprenez alors que cette garantie ne couvre pas tous types de dommage que l’on pourrait remarquer sur un bâtiment neuf. Pour d’éventuels d’autres imperfections, il existe d’autres formes d’assurance (comme la garantie biennale) pour les prendre en charge.
L’assurance décennale entre en vigueur en cas de risque d’effondrement. Elle est aussi valable si le bâtiment présentant des problèmes d’étanchéité ou d’affaissement du sol. Lorsque l’une de ces situations se produit, une procédure est à suivre pour que l’assurance intervienne. Un expert du domaine évalue dans un premier temps l’étendue des dégâts et le montant nécessaire pour assurer les réparations. De manière générale, les dommages figurant dans cette catégorie nécessitent d’importants travaux.
Les dommages empêchant le propriétaire de bénéficier pleinement de son bien
La garantie décennale, en dehors des lourds travaux, entre aussi en vigueur lorsqu’il surgit des dommages empêchant le propriétaire ou les résidents de profiter convenablement de l’habitation. C’est ce qui arrive par exemple dans le cas d’une infiltration qui rend le logement inhabitable. L’assurance décennale permet, dans une telle situation, d’entamer des travaux de réparation dans le but de corriger le problème. Il existe de nombreux autres exemples de dommage pris en compte par l’assurance décennale. C’est le cas d’une terrasse ou alors d’une véranda défectueuse et présentant des infiltrations.
Tous dommages au niveau des murs, de la toiture ou encore au niveau du sol sont aussi concernés par la garantie décennale. Certains contrats prévoient que la garantie décennale prendra également en compte les dommages sur les ouvrages réalisés avant le démarrage du chantier. Il convient de préciser que ces ouvrages doivent impérativement être intégrés au logement.
Qu’en est-il des défauts de carrelage ou de peinture ?
Beaucoup s’interrogent sur la prise en charge d’un défaut de carrelage par la garantie décennale. L’assurance couvre cette forme de dommage dans la plupart des cas. Lorsqu’il s’agit d’un défaut de carrelage scellé par exemple, le décollage des carreaux ne peut être fait sans causer de préjudice au logement. Dans ce sens, la garantie décennale couvre le défaut de carrelage. De même, une pose défectueuse d’un parquet mettant en danger les résidents du bâtiment peut être couverte par la garantie. Pour ce qui est de la peinture, le même principe s’applique. Lorsque le travail est mal fait et engendre des conséquences, l’assurance entre en jeu.
Comment déclarer différentes activités ?
L’assurance décennale concerne les activités menées par l’entreprise BTP ou l’auto-entrepreneur dans ce secteur. Il peut s’agir d’une activité principale ou alors secondaire. Or, dans un contrat d’assurance, seules les activités déclarées à la signature sont prises en compte par la garantie. En effet, avant de proposer un contrat à un professionnel, les assureurs prennent le soin d’analyser l’ensemble de leurs activités, autrement dit les activités déclarées par ceux-ci. Le but étant de mesurer les risques avant de se décider. Une activité non déclarée au début, qu’il s’agisse de l’activité principale ou non de l’auto-entrepreneur, ne peut alors pas être couverte par cette garantie. Si vous souhaitez couvrir différentes activités, vous devez impérativement les déclarer à l’assureur au moment de la signature du contrat.
Par ailleurs, en plus d’indiquer l’ensemble des prestations que vous proposez, vous devrez également lister les techniques employées dans les réalisations des travaux à votre assureur. Cela est d’autant plus important s’il s’agit d’une technique innovante. En d’autres termes, une grande transparence est de rigueur quant à la déclaration de vos activités et des méthodes utilisées. Le non-respect de ce principe vous expose à un risque de non-prise en charge en cas de problème. De même, il n’est pas rare qu’après signature du contrat, les activités évoluent ou que de nouvelles méthodes de travail soient intégrées. Dans ce cas, vous devrez l’indiquer à votre assureur pour être certain d’être couvert en temps voulu. Certains assureurs exigent des détails tels que la nature ainsi que le nombre de chantiers gérés en par l’auto-entrepreneur.
Pourquoi souscrire une assurance décennale en ligne ?
Pour faciliter la tâche aux professionnels, certaines compagnies leur offrent aujourd’hui la possibilité de souscrire une assurance en ligne. Cette démarche présente une multitude d’avantages, pour les auto-entrepreneurs tout particulièrement. En effet, souscrire une assurance en ligne vous fait profiter d’un gain de temps important. En l’espace de 24 heures, vous pouvez adhérer et obtenir votre attestation décennale définitive. Très pratique, c’est une solution qui vous évite de perdre du temps, un élément précieux pour ces professionnels généralement très sollicités. En ce qui concerne les démarches administratives et les pièces à fournir, la procédure est suffisamment simplifiée. Avec seulement un an d’expérience, certaines compagnies vous permettent d’adhérer à leur garantie.
Les tarifs pratiqués en ligne sont aussi souvent plus attractifs, ce qui vous permet de faire des économies. Ces tarifs abordables s’expliquent par le fait que les frais de fonctionnement sont plus réduits. Enfin, opter pour une solution en ligne vous permet aussi d’évaluer différentes offres avant de vous décider. En effet, vous avez la possibilité de faire une demande de devis dans le but de faire une comparaison entre diverses propositions. L’objectif étant de trouver l’option la plus favorable.
Tout comme n’importe quelle entreprise du secteur de la construction, il est obligatoire pour les auto-entrepreneurs de souscrire une garantie décennale. Pour plus de simplicité et de praticité, le faire en ligne est alors recommandé.
