Comment déshériter ses enfants légalement ?

by Christophe001

Comme vous le savez, le droit civil français est très strict et particulièrement protecteur des droits héréditaires de certains héritiers présumés, en particulier des enfants.

Une organisation rigide de transmission du patrimoine : la réserve et le quota disponible

Plus précisément, l’article 912 du Code civil définit deux concepts importants : le quota disponible et la réserve héréditaire. Article 912 du Code civil La réserve héréditaire est la part des biens et droits hérités dont la loi prévoit le transfert gratuit des charges à certains héritiers appelés réservistes, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent. Le montant disponible correspond à la part des droits de propriété et de succession qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement au moyen de dons. Le Code civil va même jusqu’à définir une part des héritiers réservés, dont les premiers sont des enfants. Les cadeaux, soit par des actes entre vifs ou par testament, ne peut dépasser :

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  • La moitié des biens du colon, s’il ne laisse qu’un enfant à la mort ;
  • Un tiers, s’il laisse deux enfants ;
  • Un quart, s’il en laisse trois ou plus.

derrière cette rigidité juridique de l’organisation du transfert du patrimoine, En fonction du nombre d’enfants, la proportion qui peut être librement cédée est réduite à seulement 1/4 des biens en présence de 3 enfants ou plus. Néanmoins, il est tout à fait possible de déshériter, au moins en partie, ses enfants. C’ est grâce à l’utilisation habile de l’assurance-vie que cela est rendu possible.

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Mais l’assurance-vie permet une plus grande flexibilité dans l’organisation de sa transmission

S’ il n’est pas possible de déroger à l’application du Code civil, c’est-à-dire à une transmission organisée et rigoureuse de l’héritage par le Code civil, il est tout à fait possible de réduire la base sur laquelle le notaire responsable de l’héritage doit appliquer la réserve. L’ application de la réserve est obligatoire et il ne peut être dérogé à celle-ci, mais en réduisant la masse sur laquelle la réserve est calculée, c’est le montant de la réserve et le quota disponible qui sont automatiquement réduits. Afin de réduire la succession sur laquelle s’appliquera le calcul de la réserve, rien de compliqué, puisque la simple souscription d’un contrat d’assurance-vie suffit, comme le rappelle Christiane TAUBIRA dans une réponse ministérielle de juillet 2012 : En vertu de l’article L. 132-13, premier alinéa, du code des assurances, le capital ou la rente versée au titre de l’assurance-vie au profit d’un tiers ne sont pas soumis aux règles relatives à la succession ou aux règles de réduction en cas de violation des héritiers du contrat. Elles ne figurent pas dans le bien existant au décès de l’assuré, dans la mesure où le bénéficiaire les acquiert directement contre l’assureur en vertu d’un droit propre découlant de la stipulation pour autrui sur laquelle l’opération d’assurance est fondée. Ainsi, l’ assurance-vie n’est pas prise en compte dans le calcul du quota disponible et de la réserve héréditaire. Rien de compliqué, donc, de déshériter ses enfants… Il y a néanmoins quelques pare-feu institués par la jurisprudence : Le défi de l’installation est évidemment une prime exagérée et pour don indirect. Le principe du recours à l’assurance-vie pour déshériter ses enfants n’est pas remis en question, à condition qu’il s’agit d’un minimum de prudence et que cette « dépossession » soit organisée dans le temps et de manière non excessive. Il sera compliqué, sinon impossible de déshériter un enfant.

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Dans certaines limites malgré tout.

Comme nous l’avons présenté dans ces deux articles « Requalification du contrat d’assurance-vie : Pouvons-nous investir tous nos actifs dans l’assurance vie » et « Enfants privés par un contrat d’assurance-vie : quels remèdes ?« , seules deux voies de recours permettent de contester la stratégie :

  • La notion de prime manifestement exagérée tenait compte des facultés contributives du preneur d’assurance/assuré du contrat d’assurance-vie ; clairement exagérée devra être appréciée à la lumière« des circonstances et des délais de paiement des primes et de la l’importance » et « l’utilité de la transaction pour le preneur d’assurance » compte tenu de son âge.
  • Le concept de don indirect lorsque le paiement sur le contrat d’assurance-vie est effectué en retard (proche du décès) et en l’absence d’incertitudes. L’achat d’un contrat d’assurance-vie repose sur le concept de risque, un concept essentiel pour toutes les opérations d’assurance. Étant donné que ce risque est absent de l’achat du contrat d’assurance-vie (par exemple, parce que l’assuré est en train de mourir), une requalification du contrat d’assurance-vie est tout à fait réalisable. Il s’agit de démontrer que le preneur de police avait l’intention de ne pas bénéficier de la vie d’assurance .

Christiane TAUBIRA dans la même réponse ministérielle confirme cette possibilité d’interroger : Si les héritiers du défunt bénéficiant de la réserve héréditaire se considèrent lésés dans leurs droits, ils ont maintenant deux moyens d’obtenir l’inclusion de l’assurance-vie dans le calcul des droits de succession garantis par la loi. Ils peuvent faire valoir que les primes sont manifestement excessives pour obtenir, dans l’affirmative, leur réintégration dans la masse, conformément à l’article L. 132-13 précité, paragraphe 2. Ils peuvent également faire valoir, le cas échéant, que l’assurance-vie, qui n’est pas de nature aléatoire, mais qui, au contraire, révèle un désir irrévocable de récupérer en faveur du bénéficiaire désigné, constitue un don indirect qui doit être rendu fictif au bien existant à l’ la mort. Et surtout les considère suffisamment protecteurs des droits de l’enfant : Il ne semble donc pas nécessaire de modifier la loi dans ce domaine, car les mécanismes proposés par la loi permettent déjà d’accorder aux héritiers une protection suffisante de leurs droits.

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