La TEOM, ou Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, suscite souvent des interrogations quant à la responsabilité de son paiement. Adossée à la taxe foncière, elle concerne le financement du service de collecte et de traitement des déchets. Habituellement, cette charge incombe aux propriétaires puisqu’elle est perçue en même temps que la taxe foncière. Toutefois, dans la pratique locative, les propriétaires peuvent répercuter le coût de la TEOM sur leurs locataires à travers les charges locatives. Cette répercussion doit toutefois être clairement établie dans les termes du bail pour éviter toute confusion ou litige entre les deux parties.
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Comprendre la TEOM : rôles et responsabilités
La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) finance le service d’enlèvement des ordures ménagères, essentiel à la gestion des déchets au niveau local. Géré par les collectivités territoriales ou les Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), ce service couvre la collecte, le traitement et la valorisation des déchets. La TEOM est une taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, le montant étant déterminé par le taux d’imposition voté par la collectivité compétente.
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La responsabilité du paiement de la TEOM incombe de manière initiale au propriétaire du bien immobilier. Dans le cas d’une location, la situation se complexifie. Effectivement, bien que la taxe soit perçue en même temps que la taxe foncière, le propriétaire a la possibilité de transférer ce coût au locataire, ce qui est souvent le cas dans les contrats de location. Cette pratique est légale et encadrée par le code général des impôts (CGI) ainsi que par le décret du 26 août 1987 relatif aux charges récupérables.
Ces charges récupérables, dont fait partie la TEOM, sont des dépenses que le propriétaire peut demander au locataire de rembourser. Pour que la répercussion de la TEOM sur le locataire soit valable, elle doit être mentionnée explicitement dans le contrat de bail et justifiée par la présentation d’un avis de taxe foncière. Les modalités de paiement s’effectuent alors selon les termes du bail et le montant précisé dans l’avis. Précisons que le montant de la TEOM n’est pas lié à la quantité de déchets produite par le locataire, mais est une part fixe découlant de la taxe foncière.
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La TEOM dans le cadre de la location : qui est redevable ?
La question de la redevabilité de la TEOM en contexte locatif suscite souvent des interrogations. Sachez que la taxe annexe à la taxe foncière est, par défaut, à la charge du propriétaire du bien. Cette dépense peut être transférée au locataire en tant que charge récupérable, comme prévu par le code général des impôts (CGI) et détaillé dans le décret du 26 août 1987.
Dans la pratique, le propriétaire qui choisit de répercuter cette charge doit s’assurer de l’inclure explicitement dans le contrat de bail. La TEOM, ainsi transférée, devient une composante des charges locatives mensuelles ou annuelles, et le locataire s’acquitte de cette somme en sus du loyer. En revanche, si le propriétaire omet d’inclure cette charge dans le bail, il ne pourra pas exiger cette somme du locataire par la suite.
Quant à l’usufruitier, situation moins courante mais non moins réglementée, il se trouve dans une position similaire à celle du propriétaire. Dans le cas où un bien est détenu en usufruit, l’usufruitier est tenu responsable du paiement de la TEOM, à moins que des dispositions contraires ne soient stipulées dans l’accord d’usufruit.
Dans le cadre d’une habitation en location, la charge de la TEOM pèse donc initialement sur le propriétaire, qui a la faculté de la répercuter sur le locataire. Cette pratique courante doit se réaliser dans un cadre légal et transparent, garantissant la clarté pour les deux parties et évitant ainsi les litiges potentiels liés à cette taxe annexe.
Modalités de paiement et répercussion de la TEOM sur le locataire
La TEOM, intégrée à l’avis de taxe foncière, est initialement adressée au propriétaire du logement. Ce dernier dispose des informations relatives au montant de la taxe d’ordures ménagères TEOM directement sur cet avis, qui est émis par les services fiscaux. Le paiement s’effectue ensuite selon les modalités classiques de règlement des impôts locaux, soit en ligne sur le site impots.gouv.fr, soit par tout autre moyen autorisé par l’administration fiscale.
Concernant la répercussion de la TEOM sur le locataire, le propriétaire doit fournir un justificatif du montant exact de la taxe. Cette transparence est capitale, car elle permet au locataire de vérifier le bien-fondé des charges qui lui sont réclamées. La loi prévoit que le bailleur doit s’appuyer sur le montant réel et non sur une estimation. Les ressources telles que service-public.fr et BailFacile fournissent des informations détaillées et des conseils sur la procédure à suivre pour une répercussion réglementaire de la TEOM.
La répartition de la TEOM entre le locataire et le propriétaire doit être clairement établie dans le bail. Il faut que le montant de la TEOM soit individualisé pour chaque logement, surtout dans le cas de propriétés multi-locatives. Le propriétaire se doit de répartir équitablement la charge globale de la TEOM entre les différents locataires, en fonction de la surface occupée ou d’autres critères objectifs stipulés dans le contrat de bail. Cette répartition doit être justifiée et communicable à chaque locataire pour éviter les contestations et garantir une répercussion légitime de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères TEOM.
