Pour acheter un objet, on se réfère à sa fiche. Cette dernière contient le plus souvent assez d’informations pour vous pousser à l’acquisition ou au contraire à vous intéresser à un autre produit. Dans le milieu immobilier, la fiche d’un bien est appelée l’état hypothécaire. Elle regroupe de nombreuses informations qui sont utiles autant pour l’acheteur que pour le vendeur. C’est d’ailleurs ce dernier qui est chargé de l’obtenir et de le joindre au dossier de vente. Découvrez ici l’importance de ce document et comment l’obtenir pour boucler votre transaction.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’un état hypothécaire ?
Un état hypothécaire est un document que vous pouvez obtenir auprès des services de publicité foncière. Il vous permet de vous renseigner sur les différentes hypothèques relatives à un bien immobilier en particulier. Vous pouvez également y trouver de nombreuses informations sur ses propriétaires successifs au fil du temps. Que ceux-ci aient été donateurs, donataires, acquéreurs ou vendeurs, vous pourrez obtenir des informations sur leur identité et leur profession.
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Si lors d’une transaction impliquant le bien, un crédit immobilier a été demandé, vous verrez aussi dans le document une mention à cet effet. La référence cadastrale, les réserves et les privilèges liés à la possession du bien y seront également notés. Vous pouvez ainsi, en tant qu’acquéreur, être au fait de toutes les informations importantes relatives au bien avant de passer à l’étape suivante. Ces dernières sont regroupées en trois parties dans un état hypothécaire :
- la désignation de l’habitation,
- les mutations et les servitudes actives,
- les charges, les privilèges et les hypothèques.
Toute personne impliquée dans la transaction d’un bien immobilier peut demander l’état hypothécaire de ce bien au même titre que tous les actes soumis à la publicité foncière. Il est cependant recommandé que le vendeur du bien se charge de cette étape afin de joindre le document au dossier de promesse de vente. Le notaire pourra de cette manière se charger de le mettre à jour lorsque les deux parties se seront mises d’accord sur les termes du transfert de la propriété. Dans le cas où des hypothèques seraient inscrites sur le bien, le notaire devra procéder à leur main levée. Plus concrètement, il s’agira de retourner auprès de l’institution financière auprès de laquelle l’hypothèque avait été prise pour procéder à sa radiation.
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Quelle est l’utilité de ce document ?
L’utilité d’un état hypothécaire ne se limite pas au champ de la transaction immobilière. De fait, ce document peut être demandé dans différentes situations.
Pour vérifier la propriété
De nombreuses situations peuvent conduire à la vérification de la propriété d’un bien immobilier. Un litige dans le cadre d’une succession et un état du patrimoine immobilier d’un individu en sont différents exemples. En demandant l’état hypothécaire, il est possible de trouver exactement l’identité du propriétaire actuel d’un bien et la démarche par laquelle il est entré en sa possession. Si une enquête devait être menée dans le cadre d’un litige, il faudrait alors fournir divers justificatifs pour attester des informations inscrites dans le document.
Pour les banques
Les banques peuvent demander l’état hypothécaire d’un bien pour vérifier les garanties, les saisies et les hypothèques qui y sont liées. Elles peuvent se servir du document en cas de contentieux pour recouvrer leurs créances. L’état hypothécaire est également utile lorsque son propriétaire souhaite demander une hypothèque. C’est une procédure obligatoire qui permet aux banquiers de s’assurer que le bien ne fait pas déjà l’objet d’une autre hypothèque, ou d’éventuelles saisies. Dans ce sens, c’est un document qui a valeur d’aide à la décision pour les institutions financières.
Pour estimer la valeur du bien
En se servant d’un état hypothécaire, il est également possible d’estimer la valeur d’un bien. C’est l’une des procédures qu’utilise l’administration fiscale pour avoir cet état. De fait, lorsque l’on demande un emprunt immobilier auprès d’une banque, celle-ci constitue un fonds de provision qui peut aller jusqu’à 12 % de la valeur réelle du bien. Aussi en inversant la démarche, il est possible d’arriver à une estimation sur la valeur d’un bien, ce qui est fort utile lors des contrôles effectués par les services fiscaux.
Où et comment demander un état hypothécaire ?
Autrefois nommé le service des Conservations des Hypothèques, le Service de la Publicité Foncière (SPF) est aujourd’hui l’administration où sont archivés tous les états hypothécaires. Pour obtenir un de ces derniers, il faut donc vous informer sur la localisation de cette administration et trouver le service le plus proche de votre position.
Il est également possible de passer par certains sites pour réaliser votre demande d’état hypothécaire en ligne. Certains disposent d’une bonne renommée pour effectuer cette démarche. Certains proposent même des tarifs plus avantageux. Prenez donc le temps de jauger vos options avant de prendre une décision pour obtenir votre état hypothécaire.
