Un salarié avec une rente AT-MP et un taux d’incapacité permanente supérieur à 10 % pouvait, jusqu’à récemment, demander le rachat partiel de sa rente pour récupérer un capital immédiat. Ce mécanisme a été supprimé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, et la réforme AT-MP qui entre en application d’ici fin 2026 verrouille encore davantage le système. La question se pose alors : faut-il agir maintenant, et sur quels leviers exactement ?
Rachat partiel de rente AT-MP : un dispositif déjà supprimé, pas « bientôt » supprimé
On lit encore sur certains forums que le rachat de rente accident de travail serait possible « jusqu’à la réforme 2026 ». C’est une confusion. Le dispositif qui permettait de convertir en capital jusqu’à 25 % de la rente viagère a été supprimé par la LFSS 2020. Ce n’est pas un effet de la réforme 2026.
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Concrètement, le rachat partiel n’existe plus pour les nouveaux sinistres depuis cette suppression. La question écrite n° 1127 du député Hubert Julien-Laferrière à l’Assemblée nationale a d’ailleurs pointé ce problème : des personnes en situation de handicap ont perdu la possibilité d’obtenir immédiatement un capital pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros pour faire face aux dépenses courantes.
Pour les rentes déjà liquidées avant la suppression, les travaux parlementaires autour de la LFSS 2025 confirment que la fin du rachat partiel visait les nouveaux sinistres et ne devait pas remettre en cause les droits des rentes déjà en cours. Si vous percevez une rente ancienne et que vous n’avez jamais exercé votre droit au rachat, vérifiez auprès de votre caisse primaire si une demande reste recevable. Les retours varient sur ce point selon les CPAM.
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Réforme AT-MP 2026 : la séparation rente fonctionnelle et rente professionnelle
La réforme promulguée le 28 février 2025 dans le cadre de la LFSS 2025 modifie la structure même de la rente. Jusqu’ici, la rente versée après un accident du travail couvrait globalement l’incapacité du salarié, sans distinguer la nature du préjudice. En janvier 2023, la Cour de cassation a tranché : la rente AT-MP ne couvre pas le déficit fonctionnel permanent (DFP). La réforme en tire les conséquences.
Désormais, la rente est scindée en deux composantes distinctes :
- Une part fonctionnelle, qui indemnise les souffrances physiques et morales durables, le préjudice corporel au sens strict.
- Une part professionnelle, qui compense la perte de revenus liée à l’incapacité de travailler comme avant l’accident.
- Pour les taux d’incapacité inférieurs à 10 %, le régime change aussi : l’indemnisation prend une forme différente, alignée sur cette logique de séparation.
Ce découpage a une conséquence directe sur la stratégie des victimes. On peut désormais contester ou négocier une seule des deux parts, par exemple la part professionnelle liée à la perte de revenus, sans remettre en cause la totalité de la rente. Pour un salarié proche du départ en retraite, c’est un levier de négociation qui n’existait pas avant.
Faute inexcusable de l’employeur : ce que la réforme change pour le DFP
Avant la réforme, un salarié victime d’une faute inexcusable de son employeur pouvait obtenir une indemnisation complémentaire au titre du DFP, en plus de la rente. Le cumul rente + DFP constituait un levier financier majeur dans les procédures contentieuses.
La réforme 2026 intègre désormais le DFP dans la part fonctionnelle de la rente. Dit autrement, la part fonctionnelle absorbe ce que le DFP couvrait séparément. Pour les victimes de faute inexcusable, le gain potentiel d’une action en justice sur le DFP diminue mécaniquement, puisque la rente couvre déjà ce poste de préjudice.
En revanche, la majoration de rente en cas de faute inexcusable reste possible et a même été renforcée. On ne perd pas tout levier contentieux, mais la stratégie doit être recalibrée. Un salarié qui envisageait une procédure pour faute inexcusable a intérêt à évaluer si l’ancien régime (avant application de la réforme) lui serait plus favorable, et à agir en conséquence si son accident est antérieur à l’entrée en vigueur.
Cumul rente AT-MP et retraite : l’arbitrage à faire avant le départ
La réforme durcit et aligne les règles de cumul entre la rente AT-MP et la pension de retraite sur les régimes classiques. Pour un assuré proche du départ, cela change la donne patrimoniale.
Jusqu’ici, la rente AT-MP se cumulait assez librement avec la pension de retraite. Les nouvelles règles obligent à arbitrer entre le maintien d’une rente viagère et l’optimisation de la future pension, y compris la pension de réversion pour le conjoint survivant.
Quelques situations où l’anticipation est critique :
- Un salarié avec un taux d’incapacité permanente élevé et une carrière incomplète : le maintien de la rente viagère peut s’avérer plus protecteur que la liquidation de la retraite à taux plein.
- Un salarié proche de l’âge légal avec une rente modeste : liquider la retraite sans avoir optimisé le cumul peut réduire le revenu global de façon irréversible.
- Un conjoint qui compte sur la pension de réversion : les règles alignées sur le régime général peuvent diminuer le montant transmis si la rente AT-MP n’a pas été correctement articulée.
Quand consulter et sur quoi
Le bon moment pour agir, c’est avant que la réforme ne s’applique à votre situation. Pour les accidents antérieurs à l’entrée en vigueur, l’ancien régime peut encore s’appliquer sur certains volets. Un bilan avec un avocat spécialisé en dommages corporels ou un conseiller patrimonial permet de chiffrer l’écart entre les deux régimes.
Les points à trancher ne sont pas abstraits : faut-il contester le taux d’incapacité avant le basculement ? La procédure pour faute inexcusable est-elle plus rentable sous l’ancien régime ? Le cumul rente-retraite doit être simulé avant le départ, pas après.
La réforme AT-MP 2026 ne retire pas de droits aux victimes d’accidents du travail, mais elle redistribue les cartes. Le rachat partiel de rente n’est plus sur la table depuis la LFSS 2020. Ce qui reste, c’est la possibilité de structurer autrement sa rente, de contester une seule composante, et d’optimiser l’articulation avec la retraite. Chaque situation dépend du taux d’incapacité, de la date de l’accident et de la proximité avec le départ en retraite.
