Succession : faut-il déclarer son assurance vie ?

La question de la déclaration des contrats d’assurance-vie au notaire au cours d’une succession est probablement le sujet sur lequel on peut tout entendre et son contraire. Entre les compagnies d’assurance-vie, les courtiers d’assurance et d’autres banquiers qui disent que « NON, nous ne devrions pas dire au notaire qu’il y a des contrats d’assurance-vie, parce que l’assurance-vie n’est pas l’héritage » et les notaires qui disent le contraire, il n’est pas facile de savoir s’il faut confier au notaire la présence ou non de la vie contrats d’assurance.

Non, les contrats d’assurance-vie contractés par le défunt ne doivent pas être déclarés au notaire.

Comme vous le savez, le résultat d’un contrat d’assurance-vie au profit d’un tiers désigné comme bénéficiaire dans la clause bénéficiaire est obtenu en dehors de la succession conformément à l’article L132-12 de l’assurance.

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« Le capital ou la rente stipulé payable au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne fait pas partie de la succession de l’assuré . Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa nomination, n’est réputé avoir droit qu’à compter du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure au décès de l’assuré. »

Ainsi, le notaire responsable de la dévolution civile et du transfert d’actifs aux héritiers n’a pas besoin de savoir si les contrats d’assurance-vie sont exécutés ou non par l’assuré/souscripteur décédé. Étant donné que le résultat du contrat d’assurance-vie est obtenu en dehors des règles civiles de succession, notamment en ce qui concerne le calcul de la réserve, le quota disponible ou l’action de réduction, ces données n’affectent en rien la mission notariale (voir « Pourquoi l’assurance-vie est « Exclure l’héritage » ?

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Quelles sont les exceptions ? « pour explorer les raisons pour lesquelles l’assurance-vie est « non successorale »). En cas de reclassement de l’assurance-vie, notamment en ce qui concerne des primes manifestement exagérées ou une les dons indirects en raison du manque d’incertitude, la réponse serait différente parce que les contrats d’assurance-vie perdraient alors leur qualité inhérente et ne seraient plus « hors succession ». Ainsi, en présence d’une situation de conflit et dans le but d’engager une procédure de primes manifestement exagérées, il pourrait être particulièrement utile que le notaire connaisse les contrats d’assurance vie contractés par le défunt.

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Malheureusement, les compagnies d’assurance-vie considèrent ces informations secrètes et ne fourniront pas les coordonnées du bénéficiaire ou tous les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt. La récente modification des accords entre notaires et compagnies d’assurance-vie ne change rien sur ce point très spécifique (voir « Les notaires et les assureurs conviennent de la déclaration des contrats d’assurance-vie au cours d’une succession »).

Par conséquent, les héritiers n’ont pas à divulguer les contrats dont ils sont bénéficiaires, car il s’agirait d’une information tronquée qui serait inutile. Les informations dont le notaire aurait besoin concernent tous les contrats conclus par le défunt et pas seulement les contrats dont les héritiers sont bénéficiaires.

Toutefois, les bénéficiaires peuvent demander au notaire de soumettre la déclaration fiscale des contrats d’assurance-vie à l’impôt sur les successions (> 70 ans)

Néanmoins, le résultat de certains contrats d’assurance-vie est soumis à des droits de succession. Il s’agit des contrats d’assurance-vie, souscrits après le 20 novembre 1991, dont certaines primes ont été payées après l’âge de 70 ans du souscripteur. Le résultat de ces contrats d’assurance-vie et le paiement du capital aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire donnent lieu à la responsabilité des droits de succession, dont le niveau dépend de la relation entre le preneur d’assurance vie et le bénéficiaire, après réduction de 30500€.

Le paiement de ces droits de succession peut être effectué par le notaire et le notaire devra ensuite incorporer les contrats d’assurance-vie dans la déclaration de succession fiscale. Si la déclaration civile des droits de succession n’indique pas les contrats d’assurance-vie, la déclaration fiscale de succession, sur décision des bénéficiaires, peut tenir compte des contrats d’assurance-vie conclus après le 20 novembre 1991 et nourris après l’âge de 70 ans du preneur d’assurance.

Dans le cas où les bénéficiaires demanderaient au notaire en charge de la succession de prendre en charge le paiement des droits de succession relatifs aux contrats d’assurance-vie soumis à l’imposition de l’article 757 B du Code général des impôts (c’est-à-dire les contrats d’assurance-vie souscrits après le 20 novembre Les honoraires et honoraires de la notaire serait alors calculé sur une succession plus grande et sera donc plus élevé (voir article « Assurance vie et frais de notaire : qu’en est-il des contrats d’assurance-vie sur le calcul des honoraires ?« ).

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Dans toutes les circonstances, quelle que soit la date de l’achat du contrat d’assurance-vie, dans la mesure où le conjoint survivant est toujours exonéré à la fin d’un contrat d’assurance-vie, il n’est jamais nécessaire de déclarer au notaire les contrats d’assurance-vie contractés par le défunt au profit de son conjoint.

Déclaration partielle de succession, déclarer les contrats d’assurance-vie soumis à l’article 757 B du CGI et réduire les honoraires et honoraires de notaire

Toutefois, les bénéficiaires ne sont pas tenus de confier la déclaration fiscale des contrats d’assurance-vie imposés aux droits de succession au notaire responsable de la succession. Les bénéficiaires peuvent légitimement faire une déclaration partielle de succession sur les contrats d’assurance-vie eux-mêmes. Dans ce cas, la rémunération du notaire sera inférieure parce qu’elle est calculée sur une succession moindre.

La déclaration partielle de succession est un document relativement simple à remplir, d’autant plus que la compagnie d’assurance-vie a fourni toutes les informations, c’est-à-dire la montant du capital imposable aux droits de succession, aux bénéficiaires. Ceci est un document administratif portant le numéro 2705-A disponible via ce lien : Déclaration partielle de succession pour l’assurance-vie.

Les bénéficiaires qui assumeraient la déclaration partielle de succession pour les contrats d’assurance-vie imposés par droits de succession ne sont donc pas tenus d’informer le notaire responsable de la succession de l’existence ou non des contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt. La rémunération du notaire sur la succession sera alors réduite.

Oui, les contrats d’assurance-vie achetés par le conjoint, mariés dans le cadre d’un régime communautaire et soutenus par des fonds communs de placement doivent être déclarés.

Depuis la réponse ministérielle BACQUET du 29 juin 2010 (cf. » Assurance-vie et succession du conjoint : cas pratique de la réponse ministérielle BACQUET », confirmée par la réponse ministérielle CIOT (cf. » Réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de l’exonération de la vie conjugale Contrats d’assurance « ), le contrat du conjoint survivant doit être déclaré aux actifs communautaires et donc la moitié aux actifs de la succession, comme suit :

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Que les époux soient mariés sous un régime communautaire (légal ou conventionnel) ;

Que le contrat d’assurance-vie soit alimenté par des fonds communs de placement. En pratique, en l’absence de preuve contraire, c’est-à-dire une clause de réemploi (voir « Assurance vie sans clause de réemploi, bien propre ou bien commun ?« ), le contrat d’assurance-vie est qualifié de bien commun

Il est à noter que depuis le 23 février 2016,le La réponse ministérielle du CIOT remplace la réponse ministérielle du BACQUET, mais aucun changement civil n’affecte la qualification du contrat d’assurance-vie. La réponse ministérielle du CIOT confirme simplement, comme nous l’avons expliqué dans cet article « Réponse ministérielle CIOT : Les conséquences fiscales de l’exemption des contrats d’assurance-vie entre conjoints ».

Ainsi, dans ce cas, les contrats d’assurance-vie, signés par le conjoint survivant et donc ouverts le jour du décès du premier des conjoints, devront être déclarés au notaire puis incorporés à la succession pour moitié conformément à la réponse ministérielle BACQUET.

Par conséquent, le raisonnement n’est aucunement modifié et il est obligatoire de déclarer les contrats d’assurance-vie signés par le conjoint survivant au notaire responsable de la dévolution de l’héritage (mais cette déclaration permettra de transmettre le contrat d’assurance-vie du conjoint survivant, sans aucun droit d’héritage, pour la moitié, et ce sans plafond ou limite d’âge comme nous vous l’expliquons dans cet article « La réponse ministérielle CIOT : Une bombe patrimoniale qui permet de réduire l’impôt sur les successions, mais… »)

Seul le notaire sera exempté de l’obligation d’informer le notaire de l’existence ou de l’inexistence de contrats d’assurance-vie contractés par le conjoint survivant.

  • Les conjoints mariés en vertu d’un régime de séparation, la participation à des acquéreurs, lacommunauté universelle avec une clause d’attribution complète de la communauté au conjoint survivant, la communauté conventionnelle avec une clause de préciput sur les contrats d’assurance-vie (voir « La clause de préciput pour contrat de mariage ») sur mesure) ;
  • Les conjoints mariés dans le cadre d’un régime communautaire mais qui ont fourni leur contrat d’assurance vie avec des fonds propres (et donc en présence d’une clause de réemploi) ;
  • Les conjoints qui auraient contracté les contrats d’assurance-vie en co-souscription, règlement premier décès ;